Conditions générales de location

Identité du Loueur : EIRL Supercombi, Marie POUPIN immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le n° 532 613 445, domiciliée 24 rue de la Libération, 17480 LE CHATEAU D’OLERON, n°SIRET : 532 613 445 00016, n° APE 7711A. Activité principale : location de courte durée de véhicules aménagés.

Téléphone : 06.30.21.42.06 E-mail : welcome@supercombi-oleron.fr 

Article 1. Objet et définitions

Les présentes Conditions générales de location (ci-après dénommées « CGL ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’EIRL Supercombi Marie POUPIN (ci-après dénommée « Loueur de vans collector aménagés »), ainsi que ses représentants légaux mettent à la disposition d’un Client (ci-après dénommé « Locataire »), à titre onéreux, un véhicule à moteur (ci-après dénommé « Véhicule »).

Toute relation contractuelle entre le Loueur de vans collector aménagés et le Locataire est régie par les présentes CGL. Le Locataire peut éventuellement conclure des Conditions particulières de Location (abrégé par « CPL ») par exemple lors de demande spécifique de location d’un Véhicule par le Locataire. Les CGL et, les cas échéant les CPL, ainsi que les procès-verbaux de prise en charge et de restitution forment un contrat individuel de location et de prestations de services associées (ci-après dénommé le « Contrat de location »).

Le Locataire est considéré comme le Conducteur principal du Véhicule tel défini à l’article 4.1 des CGL. Si ce n’est le cas, lors de la réservation, le Locataire doit mentionner l’identité du Conducteur principal du Véhicule. Il est expressément prévu que le Conducteur principal du Véhicule qui signe les procès-verbaux de prise en charge et de restitution d’un Véhicule agit dans pareil cas au nom du Locataire.

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent sauf exception, pour chaque Contrat de location concerné, l’intégralité de l’accord entre le Loueur de vans collector aménagés et le Locataire eu égard à son objet. Ainsi, ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communication orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre le Loueur de vans collector aménagés et le Locataire, qui fait référence au même objet.

Article 2. Acceptation des CGL et CPL

Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes et les accepte sans aucune réserve. La signature des CGL, CPL et des Procès-verbaux de prise en charge et de restitution du Véhicule vaut acceptation des présentes régissant le Contrat de location. 

Article 3. Durée du Contrat de location

Le Contrat de location prend effet au jour de la prise en charge du Véhicule par le Locataire. La durée du Contrat de location figure lors de la réservation et ne pourra être inférieure à deux (2) nuitées.

Lorsque la durée de la location initialement prévue au Contrat de location est arrivée à son terme, le Locataire doit restituer le Véhicule dans les termes prévus à l’article 13 des CGL.

Après restitution du Véhicule, le Loueur de vans collector aménagés se réserve le droit, ce que le Locataire accepte, de procéder à un ajustement du prix de la location, en particulier lorsque le Locataire aura demandé une prolongation de la durée de location initiale. Une facture d’ajustement sera émise par le Loueur de vans collector aménagés.

Article 4. Réservation du Véhicule van collector aménagé

4.1 Conditions

Le Locataire doit être majeur.

Le ou les conducteur(s) du Véhicule (ci-après dénommé « Conducteur »), doit être âgé d’au moins 21 ans révolus et être titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité et correspondant à la catégorie du Véhicule, depuis au moins 3 années. Un permis de conduire délivré par un État membre de l’Espace Économique Européen (c’est-à-dire États membres de l’Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège) est valable en France. Les titulaires d’un permis délivré par un État extérieur devront présenter un permis avec photographie, et rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle. Un permis de conduire international doit être accompagné d’un permis de conduire national. La détention d’un permis « blanc » ou à validité restreinte, ou d’une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire n’autorise pas la location du Véhicule auprès du Loueur. Le Conducteur doit attester sur l’honneur de la validité de son permis de conduire ainsi que de l’absence, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du permis de conduire.

4.2 Modalités

Pour procéder à la réservation du Véhicule, le Locataire dispose de 3 options :

– se rendre sur le site Internet du Loueur de van collector aménagé accessible à l’adresse suivante www.supercombi-oleron.fr, rubrique « Réservations », et remplir le formulaire ;

– se rendre à chez Supercombi et fournir l’ensemble des informations qui lui seront demandées (nom, prénom, adresse postale, e-mail, dates souhaitées de location, options choisies, etc.);

– téléphoner au Loueur de van collector aménagé au numéro suivant : 06.30.21.42.06 et fournir l’ensemble des informations qui lui seront demandées (nom, prénom, adresse postale, e-mail, dates souhaitées de location, options choisies, etc.).

4.3 Véhicules

Le Loueur de vans collector aménagés propose à la location des vans collector aménagés pouvant accueillir 1 à 5 personnes (adultes et enfants compris) selon les modèles. Tous sont équipés des accessoires rendus obligatoires par la règlementation dont un gilet de haute visibilité, un triangle de pré-signalisation et aussi des accessoires et équipements de camping permettant de préparer un repas, de manger, de laver la vaisselle et de dormir tel que détaillé dans la fiche technique du Véhicule.

La souscription à des options au moment de la réservation du Véhicule sont proposés par le Loueur de vans collector aménagés comme des accessoires de bien-être (douche solaire, serviettes…) ou de loisirs (barbecue portatif, porte-vélo, vélo, matériel de plage…), des packages apéritifs (bourriche d’huîtres, boissons…).

La liste exhaustive des options et les prix respectifs figurent sur le site Internet du Loueur de van collector aménagé qui se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment.

4.4 Validation

Pour valider la réservation, le Locataire doit procéder au paiement d’un acompte conformément aux stipulations de l’article 5.2 des CGL ou au paiement de la totalité du prix. Il est précisé que lorsque le Locataire opte pour le paiement de l’acompte par chèque bancaire/postal, la validation de la réservation ne sera considérée comme valable qu’à compter du bon encaissement de l’acompte par le Loueur de vans collector aménagés.

4.5 Confirmation

Lorsque le Locataire a procédé à la validation de sa réservation, conformément aux dispositions ci-dessus, le Loueur de van collector aménagé lui fait parvenir par voie électronique : (a) un récapitulatif de la commande de location du Véhicule avec le cas échéant les options choisies, le solde restant à payer au Loueur de van collector aménagé, etc., (b) les informations relatives à la mise à disposition du Véhicule et notamment la date et lieu de mise à disposition, (c) la liste complète des documents devant être présentés au Loueur de van collector aménagé au jour de la mise à disposition.

Le Loueur de vans collector aménagés ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte ou du vol de la confirmation de la réservation envoyée au Locataire ni de l’utilisation de ce document par un tiers.

Aussi, le Loueur de vans collector aménagés ne sera pas tenu pour responsable de l’éventuel retard de mise à disposition du Véhicule lorsque ce retard a pour origine le fait que les informations transmises par le Locataire sont incomplètes ou inexactes.

4.6 Droit de rétractation

Selon les dispositions du Code de la consommation, seul le Locataire entrant dans le champ légal du droit de rétractation ayant passé commande à distance et hors établissement (par Internet ou par téléphone) dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la validation de la réservation pour annuler celle-ci.

Ce droit de rétractation s’exercera par l’envoi par le Locataire au Loueur de van collector aménagé d’une lettre recommandée avec accusé de réception à son adresse sus-indiquée en entête des CGL

Dans tous les autres cas, il n’existe pas de droit de rétractation en particulier pour un Locataire agissant en qualité de professionnel.

Article 5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises). Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment. Le prix de base est composé d’un forfait kilométrique selon les tarifs en vigueur au jour de la validation de la réservation, tels que communiqués au Locataire préalablement à la réservation du Véhicule par ce dernier.

Ce prix comprend l’assurance responsabilité civile tous risques dans les limites des dispositions rappelées à l’article 11 et sous réserve du règlement de la franchise et des dommages excédant le montant de celle-ci.

Il peut être augmenté : (a) du coût des options souscrites par le Locataire lors de la réservation, (b) du coût de la prolongation de la durée de la location, (c) du coût des pénalités appliquées, le cas échéant, au Locataire, au moment de la restitution du Véhicule et visées en article 13.

Ce prix ne comprend pas : (a) le carburant, (b) les options non souscrites au moment de la réservation, (c) les dépassements kilométriques éventuels, (c) les dépassements d’horaire entraînant une pénalité fixée par le Loueur de vans collector aménagés et entraînant une facturation supplémentaire (d) le montant de la franchise débitée par le Loueur de vans collector aménagé en cas d’accident ou de dommages au Véhicule avec ou sans tiers connu, (e) les frais éventuels de parking et d’autoroute, (f) les frais de constat d’expert, (g) les contraventions dont le conducteur du Véhicule pourra être redevable, (h) le coût des réparations non prises en charge au titre des assurances souscrites et dont le montant dépasserait le montant de la franchise choisie.

5.2 Modalités de paiement

1. Acompte

Le Locataire doit verser au Loueur de vans collector aménagés un acompte d’un montant correspondant à 50 % du prix total de la location du Véhicule. Le versement de l’acompte est effectué, selon le mode de réservation choisi, par carte bancaire/carte de crédit, ou par chèque bancaire/postal émis par une banque française.

Si la réservation est effectuée en ligne sur le Site Internet www.supercombi-oleron.fr, le Locataire doit réaliser le paiement de l’acompte, en remplissant le formulaire de paiement sécurisé prévu à cet effet ;

Si la réservation est effectuée par téléphone, le Locataire peut réaliser le paiement de l’acompte soit, par carte bancaire/carte de crédit, soit en faisant parvenir un chèque bancaire/postal au Loueur de vans collector aménagés, à l’adresse indiquée sur la confirmation de réservation et ce, au plus tard dans les 3 jours suivants la réservation et/ou au minimum 14 jours avant la prise en charge du Véhicule.

2. Solde

Le cas échéant et notamment lorsque la réservation a fait l’objet d’un versement d’acompte, le Locataire devra procéder au paiement du solde du prix total de la location au plus tard au moment de la prise en charge du Véhicule. Le solde correspond au montant total de la location, tel que défini par le Loueur de vans collector aménagés au moment de la confirmation de la réservation du Véhicule augmenté, le cas échéant (a) des frais d’envois postaux de la confirmation de la réservation, (b) des frais résultant d’une éventuelle modification, avant la prise en charge du Véhicule, de la réservation effectuée par le Locataire.

3. Moyens de paiement

Le Loueur de vans collector aménagés accepte les moyens de paiements suivants :

• Carte bancaire/de crédit : Visa, Eurocard, Mastercard. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales. Les cartes de débit ne sont pas acceptées.

• Les chèques bancaires émis en France pourront être acceptés sous certaines conditions. Le client doit demander l’acceptation par anticipation.

• Les espèces en euros dans la limite des montants légaux.

4. Retard de paiement

En cas de non réception du règlement de la facture dans un délai de 48 heures à compter de la date d’échéance, les sommes restant dues portent après mise en demeure préalable, intérêt à un taux légal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur.

En outre, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet sous quarante-huit heures, le Locataire s’engage à payer à titre d’indemnité ou de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant dû.

Article 6. Modification du Contrat de location

6.1 Modification du fait du Locataire

a. Modification avant la prise en charge du Véhicule

Autant que possible, le Loueur de vans collector aménagés s’efforce de satisfaire les demandes de modification formulées par le Locataire avant la prise en charge du Véhicule.

Si la demande de modification porte sur la prolongation de la durée de la location et/ou sur l’ajout d’options, le Loueur de vans collector aménagés facture au Locataire les sommes complémentaires conformément aux conditions financières du Loueur de vans collector aménagés.

Si la demande de modification porte sur la diminution de la durée de la location et/ou sur l’annulation d’une ou plusieurs options souscrites, la modification est traitée selon les conditions relatives à l’annulation prévues aux CGL.

Dans tous les cas, les modifications demandées par le Locataire doivent être confirmées expressément par le Loueur de vans collector aménagés.

L’accord du Loueur de vans collector aménagés est formalisé par l’envoi au Locataire d’une confirmation de la réservation, dans les mêmes conditions que celles visées en article 4.5. La confirmation de la réservation envoyée par le Loueur de vans collector aménagés dans ce cadre annule et remplace la confirmation de la réservation envoyée précédemment au Locataire selon l’article 4.5.

En cas de refus du Loueur de vans collector aménagés, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire.

b. Modification pendant la période de la location (soit après prise en charge du Véhicule)

Les demandes de modification formulées pendant la période de la location ne peuvent porter que sur la prolongation de la durée de la location.

La demande doit être faite par le Locataire par courrier électronique à l’adresse suivante : welcome@supercombi-oleron.fr ou par téléphone au 06.30.21.42.06.

Cette demande ne sera considérée comme acceptée par le Loueur de vans collector aménagés, qu’après envoi au locataire d’une confirmation de modification de commande, dans les mêmes conditions que celles visées en article 4.5.

En cas de refus du Loueur de vans collector aménagé, aucune confirmation de la réservation n’est adressée au Locataire.

Il est précisé que dans l’hypothèse où le Locataire procéderait à la restitution anticipée du Véhicule (correspondant à une diminution de la durée de location), il ne pourra prétendre à aucun remboursement que ce soit, ce qu’il reconnait et accepte expressément.

6.2 Modification du fait du Loueur de vans collector aménagés

Dans l’hypothèse où le Loueur de vans collector aménagés est amené à modifier la réservation faite par le Locataire, le Loueur de vans collector aménagés s’engage à en informer immédiatement le Locataire. Il pourra procéder alors à un ajustement de prix de la location. En aucun cas, une telle modification ne pourra justifier l’annulation totale, par le Locataire, de sa réservation.

Article 7. Annulation du Contrat de location

7.1 Annulation du fait du Locataire

Toute demande d’annulation doit être formulée par email (welcome@supercombi-oleron.fr) ou par écrit à l’adresse suivante : EIRL Supercombi, Marie POUPIN, 24 rue de la Libération, 17480 LE CHATEAU D’OLERON.

Toute annulation totale ou partielle de la location du fait du Locataire, entraîne l’exigibilité immédiate, à titre de dédit, des frais suivants (a) plus de 45 jours avant la prise en charge du Véhicule : 15 % du prix total de la réservation, (b) entre 45 jours et 21 jours avant la prise en charge du Véhicule : 30 % du prix total de la réservation, (c) moins de 21 jours avant la prise en charge du Véhicule : 50 % du prix total de la réservation, (d) moins de 7 jours avant la prise en charge du Véhicule : 100 % du prix total de la réservation.

La non présentation du Locataire et/ou du Conducteur principal le jour de la prise en charge du Véhicule entraîne l’exigibilité du prix total de la réservation par le Loueur de vans collector aménagés.

Il est rappelé que toute journée de location non consommée par le Locataire de son propre fait, n’est jamais remboursée lorsqu’elle a été souscrite.

7.2 Annulation du fait du Loueur de vans collector aménagés

Dans le cas où le Loueur de vans collector aménagés est amené à annuler la réservation effectuée par le Locataire, le Locataire se voit proposer la même location sur une autre date. En cas de refus du Locataire, celui-ci peut obtenir le remboursement de toutes les sommes déjà versées au Loueur de vans collector aménagés. Si cette annulation est due à un cas de force majeure (tel que décrit dans l’article 15 des CGL), le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité.

Article 8. Livraison du Véhicule

8.1 Date, heure et lieu de livraison du Véhicule

La date et l’heure de livraison du Véhicule sont celles figurant sur la confirmation de la réservation émanant du Loueur de vans collector aménagés. La mise à disposition du Véhicule est, en principe, effectuée chez le Loueur de vans collector aménagés. 

Toutefois, sur demande expresse du Locataire au moment de la validation de la réservation du Véhicule et après confirmation par le Loueur de vans collector aménagés, la mise à disposition pourra avoir lieu à un autre endroit et une autre heure convenus dans la confirmation de la réservation. 

Dans l’hypothèse ou un « départ à l’aveugle » (= prise en charge du Véhicule sans présence physique d’un représentant du Loueur de vans collector aménagés) aurait été expressément accordé par le Loueur de vans collector aménagés, le Locataire accepte sans réserve le procès-verbal de prise en charge qui lui aura été remis par mail au format PDF. Aucune réclamation ne pourra être faite par celui-ci, la responsabilité du Véhicule ayant été transféré lors de la constitution du procès-verbal de prise en charge par le Loueur de vans collector aménagés. Les dommages, vol ou incendie pouvant subvenir entre la constitution de l’état des lieux et la prise en charge du Véhicule par le Locataire seront intégralement à la charge du Locataire.

8.2 Prise en charge du Véhicule

Au moment de la prise en charge du Véhicule, le Locataire, le cas échéant représenté par le Conducteur principal, appose sa signature sur le procès-verbal de prise en charge ce qui atteste  que (a) le Véhicule mis à disposition est conforme à la réservation effectuée, qu’il est en bon état de fonctionnement et de présentation, (b) la date, l’heure et le lieu de prise en charge du Véhicule, (c) l’exhaustivité des équipements et accessoires et options souscrites le cas échéant dans la réservation, (d) le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule au moment de sa prise en charge.

En cas de réserves éventuelles sur l’état du Véhicule, celles-ci devront être impérativement constatées par écrit, contradictoirement par le Loueur de vans collector aménagés et par le Locataire (ou le Conducteur principal). A défaut, le Locataire ne pourra pas s’en prévaloir au moment de la restitution du Véhicule. Le fait pour le Locataire (ou le Conducteur principal) de prendre livraison du Véhicule entraine systématiquement le transfert de la garde juridique du Véhicule.

Dans le cas où le Locataire (ou le Conducteur principal) viendrait à prendre livraison du Véhicule sans signer le procès-verbal de prise en charge du Véhicule alors : (a) le Véhicule sera considéré comme conforme à la confirmation de la réservation réalisée par le Loueur de vans collector aménagés, le Locataire ne pouvant plus évoquer ultérieurement la non-conformité du Véhicule pour remettre en cause tout ou partie du Contrat de location ; et (b) la date, l’heure retenus pour le transfert de la garde juridique du Véhicule seront celles contenues dans la confirmation de la réservation émise par le Loueur de vans collector aménagés et reproduites dans le procès-verbal de prise en charge du Véhicule.

8.3 Pièces à produire

Au jour de la prise en charge, le Locataire (ou le Conducteur principal) devra présenter au Loueur de vans collector aménagés, les documents suivants : (a) Pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou Passeport), en cours de validité, (b) Permis de conduire, en cours de validité conformément aux dispositions contenues en article 4.1 ci-avant, (c) emprunte de carte bancaire ou chèque de dépôt de garantie (chèque issus d’une banque française uniquement / chèque de dépôt de garantie accepté uniquement dans les agences au départ de la France, y compris DOM TOM) tel que défini à l’article 8.4 des CGL. Le défaut de présentation de l’un de ces documents sera considéré comme une annulation de la réservation du fait du locataire, entraînant les conséquences rappelées à l’article 7.1 des CGL.

Le cas échéant, les autres conducteurs additionnels devront présenter au Loueur de vans collector aménagés, les documents suivants : (a) Pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou Passeport), en cours de validité, (b) Permis de conduire, en cours de validité conformément aux dispositions contenues en article 4.1 ci-avant. Le défaut de présentation de l’un de ces documents interdira toute conduite du Véhicule par ledit conducteur.

8.4 Dépôt de garantie

Au plus tard au moment de la prise en charge du Véhicule sachant que le dépôt de garantie pourra être anticipé préalablement à la prise en charge du Véhicule, le Conducteur principal remettra au Loueur de vans collector aménagé un chèque bancaire ou postal (ou emprunte bancaire, voir ci-après), établi à l’ordre de Supercombi Marie POUPIN valant dépôt de garantie d’un montant de 2 500,00 € TTC. Le chèque doit être français et encaissable dans une banque française.

Le dépôt de garantie pourra également être demandé par emprunte de carte bancaire (uniquement Mastercard ou Visa), au bon vouloir du Loueur de vans collector aménagés. Si l’empreinte de carte bancaire est refusée, le Loueur de vans collector aménagés se réserve le droit de refuser la location au Locataire. L’emprunte pourra aussi être demandée par anticipation.

Ce dépôt de garantie est destiné à garantir le Loueur de vans collector aménagés : (a) de la responsabilité financière dont le Locataire pourrait être redevable en cas de dommage(s) subi(s) par le Véhicule, et non couvert par le contrat d’assurance souscrit, ou en cas de vol, (b) d’autres frais facturés par le Loueur de vans collector aménagés non réglés par le Locataire.

Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.

Pour le cas où les sommes restant à la charge du Loueur de vans collector aménagés, du fait du Locataire, excèderaient le montant de ce dépôt de garantie, le Locataire devra en acquitter le règlement immédiatement ou à défaut de chiffrage immédiat, dès production de tout justificatif, par tout moyen à sa convenance.

En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident, le dépôt de garantie sera conservé par le Loueur de vans collector aménagés en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du Locataire, ou jusqu’à réception des devis et/ou ordres de réparation de travaux de remise en état.

Le Loueur de vans collector aménagés se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à 15 jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui-ci.

8.5 Conducteur principal et conducteurs additionnels

Seul le ou les Conducteurs désignés lors de la réservation sont autorisés à conduire le Véhicule. Un Conducteur principal devra être désigné et seul celui-ci pourra représenter le Locataire en cas d’absence du Locataire à la prise en charge et restitution du Véhicule.

En cas de dommages causés au Véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué lors de la réservation, il appartiendra au Locataire d’indemniser le Loueur de vans collector aménagés de l’intégralité des dommages imputables audit conducteur subit par le Loueur de vans collector aménagés (notamment, les dommages subis par le Véhicule, augmenté des frais et coûts liés à l’immobilisation du Véhicule).

Article 9. Utilisation du Véhicule

9.1 Utilisation & Entretien du Véhicule

Le Locataire (ou le Conducteur principal) s’engage à se conformer aux normes et exigences en fonction du nombre de kilomètres parcourus, effectuer les contrôles d’usage du Véhicule en bon père de famille (niveaux d’huile et d’eau, pression des pneus, etc.) et avoir une conduite douce et souple (par exemple ne pas pousser les rapports de vitesse à l’extrême) compte tenu que le Véhicule est un van collector ancien et qu’il en a parfaitement connaissance.

A ce titre, il lui appartient de respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prendre le cas échéant, toutes les mesures qui s’imposent, et en tout état de cause d’en informer au plus tôt le Loueur de vans collectors aménagés sauf à devoir assumer les conséquences financières du retard de délivrance de l’information. Le Locataire (ou le Conducteur principal) s’engage également à utiliser le Véhicule dans des conditions normales, en bon père de famille, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation. Le Véhicule est, sauf convention contraire, destiné à n’être utilisé que sur les voies carrossables ouvertes à la circulation (la traversée de chemins et autres radiers submergés est interdite). Le Locataire (ou le Conducteur principal) s’interdit de participer avec le Véhicule à des rallyes, courses, essais de vitesse ou autres. Il s’interdit même d’effectuer tout remorquage à l’aide du Véhicule, sans l’accord préalable et écrit du Loueur de vans collector aménagés. Le Locataire (ou le Conducteur principal) s’interdit par ailleurs d’utiliser le Véhicule à des fins de tests ou d’essais. Sauf convention expresse, le Locataire (ou le Conducteur principal) s’engage à ne pas sous-louer le Véhicule, ni à en faire usage pour le transport à titre onéreux de passagers ou pour des activités de messagerie. Le Locataire (ou le Conducteur principal) doit conduire de façon prudente et jamais dans un état de fatigue excessive ; il s’interdit de fumer à bord du Véhicule. En cas d’impossibilité de redémarrer du fait de la faiblesse de la batterie, le Loueur de vans collector aménagés ne pourra être tenu responsable. Le Véhicule ne doit pas être en contact avec de l’eau salée. Le Véhicule, doit en période de stationnement, être fermé à clef, et les effets personnels placés dans les coffres et rangements prévus à cet effet.

9.2 Documents de bord

Le Locataire (ou le Conducteur principal) s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord, en ce comprise la copie de la carte grise du Véhicule, la copie de la carte verte d’assurance et la carte routière mise à disposition.

9.3 Circulation dans les communes listées du département de la Charente-Maritime

Compte tenu du caractère collector et ancien du Véhicule, le Locataire (ou le Conducteur principal) est autorisé à faire circuler le Véhicule uniquement à l’intérieur des communes du département de la Charente Maritime (17) suivantes :

LA ROCHELLE, SURGERES, TONNEY BOUTONNE, SAINTES, COZES, TALMON SUR GIRONDE, MESHERS SUR GIRONDE. La circulation sur l’Ile d’AIX est interdite.

A cet effet, le Locataire dispose dans le Véhicule d’une carte routière qui mentionne le contour des communes ci-dessus listées dans le département de la Charente-Maritime et le Locataire s’engage expressément à être vigilant à ne pas dépasser cette limite au-delà de 20 kilomètres à vol d’oiseau. A défaut, le Locataire (ou le Conducteur principal) demeure seul responsable des conséquences pouvant en découler, notamment en cas de pannes et s’engage à indemniser le Loueur de vans collector aménagés de l’intégralité des préjudices subis en résultant.

9.4 Suivi du véhicule par traceur GPS

Les véhicules de Supercombi Marie POUPIN sont équipés d’un traceur GPS durant toute la durée de la location et cela est expressément accepté par le Locataire.

9.5 Sécurité

Lorsque le Véhicule est vide d’occupants, le Locataire s’engage à ce qu’il soit garé en conformité avec la législation, et fermé à clef. Le locataire ne doit pas laisser les clés et les titres de circulation (original carte grise si fourni) à l’intérieur du Véhicule. Il s’engage également à mettre hors de vue les accessoires tels que GPS, téléphones, lecteur DVD lorsque le Véhicule est garé et inoccupé.

Article 10. Propriété du Véhicule

10.1 Garde juridique du Véhicule

En prenant livraison du Véhicule, le Locataire (ou le Conducteur principal) en devient le gardien exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil. De ce fait, le Locataire (ou le Conducteur principal) s’engage à en faire un usage normal. Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule : (a) l’utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (erreur de carburant, casse de l’embrayage suite à une mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, etc.), (b) la modification des caractéristiques techniques du Véhicule, (c) la circulation en dehors des voies carrossables, (d) la conduite sous l’influence de l’alcool, de narcotiques, de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement, (e) l’utilisation du Véhicule avec un surnombre de passagers, étant entendu qu’il convient de respecter le nombre de places, (en conformité avec le nombre de ceinture de sécurité) et dans la limite du nombre de place indiqué sur le Contrat de location, (f) l’utilisation du Véhicule en surcharge du poids maximal autorisé et défini sur la carte grise, (g) la sous-location du Véhicule à un tiers.

Le Locataire (ou le Conducteur principal) s’interdit de se dessaisir, de quelque façon que ce soit, du Véhicule. En sa qualité de gardien, le Locataire (ou le Conducteur principal) assumera les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par une assurance, mettant en jeu sa responsabilité à l’égard des tiers et/ou immobilisant le Véhicule. Sa responsabilité s’étendra également aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location mais dont le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du Véhicule au Loueur de vans collector aménagés.

10.2 Saisies et actions des tiers

Le Véhicule loué demeure la propriété exclusive du Loueur de vans collector aménagés. Le Locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur aucune des parties, accessoires, équipements et aménagements du Véhicule. Si besoin en est, le Locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais exclusifs. Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation de Véhicule, le Locataire s’oblige notamment : (a) à en aviser le Loueur de vans collector aménagés sans délai, (b) à élever toute protestation et à prendre toutes dispositions pour faire connaitre le droit de propriété du Loueur de vans collector aménagés, (c) à obtenir à ses frais la mainlevée de toute saisie, sans préjudice de l’action en revendication réservée au Loueur de vans collector aménagés.

Article 11. Assurances

11.1 Assurance tous risques

Les Véhicules du Loueur de vans collector aménagés sont assurés tous risques, pour le compte de qui il appartiendra.

Un exemplaire des Conditions Générales du contrat d’assurance sera remis à première demande, au Locataire.

La garantie s’applique dans les conditions prévues aux dites conditions générales, et notamment aux risques suivants : (a) responsabilité civile sans limitation de montant, (b) vol, tentative de vol, vandalisme et incendie avec franchise de 2 500 euros TTC, (c) catastrophes naturelles, (d) dommages tous accidents au véhicule avec franchise de 2 500 euros TTC par dommage, (e) protection complémentaire forfaitaire du conducteur et des passagers.

Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée lors de la réservation.

Passé ce délai et sauf si la prolongation de la durée de la location est acceptée par écrit par le Loueur de van collector aménagé, le Locataire sera seul responsable des dommages causés et/ou subis par le Véhicule.

11.2 Franchise

La franchise est la somme qui, dans tous les cas de mise en œuvre de l’assurance, reste à la charge du Locataire.

Elle n’est pas à confondre, avec la ou les sommes que le Loueur de vans collector aménagés se réserve le droit de réclamer au Locataire, dans les cas de dommage non pris en charge par l’assurance.

11.3 Obligations en cas de sinistre

Sous peine d’être déchu de l’assurance, le Locataire s’engage à : (a) déclarer immédiatement au Loueur de vans collector aménagés et aux autorités de police tout accident, vol ou incendie, même partiel, (b) envoyer le constat directement à l’assureur dont les coordonnées sont fournies dans les documents du Véhicule, dans les 72 heures suivant l’accident et en envoyer une copie au Loueur de vans collector aménagés, à l’adresse figurant en tête des CGL, (c) mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le numéro de la voiture de tiers engagé, le nom de sa compagnie d’assurance et son numéro de police d’assurance, (d) joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi, (e) ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident, (f) transmettre au Loueur de vans collector aménagés les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ainsi que toutes les pièces de procédure dont il aurait été le destinataire.

En cas de vol, de tentative de vol et de vandalisme, le Locataire devra en faire la déclaration aux autorités locales de police ou de gendarmerie dans les 48 heures et devra déposer plainte. Le Locataire devra transmettre au Loueur de vans collector aménagés une copie du dépôt de plainte. Il devra dans les plus brefs délais remettre au Loueur de vans collector aménagés l’ensemble des documents du Véhicule et les clés. En cas de non-respect de ces obligations, le Locataire serait intégralement tenu pour responsable, le Loueur de vans collector aménagés se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites.

Le Loueur de vans collector aménagés se réserve le droit de faire appel ou non à son assurance pour couvrir un sinistre.

11.4 Exclusions

Les bris de glaces spécifiques (y compris feux arrières et rétroviseurs), les dégâts à l’intérieur du Véhicule, les dégâts dus au gel, et les objets ou effets personnels, ne sont en aucun cas couverts par l’assurance du Loueur de vans collector aménagés. Tous les frais engendrés pour ce type de réparation resteront à la charge du Locataire. 

11.5 Déchéance de garantie

Le Locataire perdra immédiatement le bénéfice de toutes les assurances ou garanties dans les cas suivants : (a) non-respect des dispositions contenues dans les CGL, (b) fraude du Locataire : fausse déclaration du Locataire, tentative d’escroquerie, violation grave du code de la route ou toute autre faute délictuelle commise intentionnellement, dans le cadre d’un fait volontaire, tentative de suicide, ou à toutes fins illicites, (c) dans tous les cas d’exclusion de garantie tels que rappelés aux Conditions générales d’Assur’Loisirs.

11.6 Responsabilité du Locataire

Le Locataire sera responsable pour tout préjudice et coûts subis par le Loueur de vans collector aménagés en cas de perte y compris perte de clefs, de dommage ou de vol dont le Véhicule, ses équipements, ou ses accessoires, pourraient faire l’objet pendant la durée de la location, et qui ne seraient pas couvert par l’assurance souscrite.

En cas d’accident responsable au cours duquel le Véhicule est gravement endommagé ou immobilisé plus de 3 (trois) jours, le Loueur de vans collector aménagés se réserve le droit de mettre fin à la location sans remboursement ni compensation des jours restants de location.

En cas de détérioration du Véhicule entrainant une immobilisation au garage, le Loueur de vans collector aménagés facturera la durée d’immobilisation en journée de location selon le tarif en vigueur au moment de la réalisation des travaux.

Des frais de dossier seront également facturés forfaitairement à la somme de 120 € TTC.

En cas de vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du Locataire, ou en l’absence de tiers identifié, le Locataire devra indemniser le Loueur de vans collector aménagés à hauteur du préjudice effectivement subi (montant estimé par devis des réparations, valeur vénale du Véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier, etc.) dès lors que l’assurance souscrite n’aurait pas vocation à être mise en œuvre.

Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent au dépôt de garantie sera facturé au Locataire.

Si le montant du préjudice resté à la charge du locataire est supérieur à ce montant, une facture de la différence sera adressée au Locataire, payable immédiatement.

Si le Locataire charge sa propre assurance de couvrir sa responsabilité en cas de perte ou dommage causé au Véhicule, il autorise expressément le Loueur de vans collector aménagés à négocier et conclure directement avec son assureur tout accord amiable d’indemnisation et convient que toute somme versée relative à cette perte ou dommage soit directement versée au Loueur de vans collector aménagés.

Article 12. Infractions au Code de la route

En vertu de l’article L.121-2 du Code de la route, le conducteur du Véhicule est personnellement responsable de toutes les amendes et contraventions relatives aux infractions et violations du code de la route applicable en Europe (infractions au stationnement, acquittement des péages, etc.). Les contraventions seront directement payées aux autorités locales par le conducteur du Véhicule. A défaut de paiement direct et immédiat, et, dans l’hypothèse où le Loueur de vans collector aménagés recevrait une notification d’amende majorée, il communiquera aux autorités compétentes, l’identité et les coordonnées du Conducteur principal.

Par ailleurs, le Locataire sera redevable envers le Loueur de vans collector aménagés de la somme forfaitaire de 40 euros TTC par contravention, à titre de frais de gestion.

Article 13. Restitution du Véhicule

La restitution s’entend pour tout Contrat de location arrivé à terme pour quelque cause que ce soit.

13.1 Date, horaires et lieu de restitution

La restitution du Véhicule s’effectue, sous la responsabilité et aux frais du Locataire, exclusivement chez le Loueur de vans collector aménagés, aux heures et date convenues dans la réservation ou à défaut dans tous les cas sur rendez-vous convenu avec le Loueur de vans collector aménagés.

En cas de retard, le Locataire s’engage à en informer immédiatement le Loueur de vans collector aménagés.

Dans l’hypothèse où le Véhicule ne peut être restitué comme convenu, le Locataire conserve le Véhicule et doit se présenter au rendez-vous fixé par le Loueur de vans collector aménagés. Dans ce cas, le Loueur de vans collector aménagés se réserve le droit de facturer le Locataire sur la base d’un forfait d’un montant de 20,00 € TTC par heure de retard.

Dans l’hypothèse où, sans en avoir préalablement informé le Loueur de vans collector aménagés, le Véhicule n’est pas restitué à la date convenue, il sera facturé au Locataire une indemnité compensatrice d’un montant de 40,00 € TTC par heure de retard, sans préjudice pour le Loueur de vans collector aménagés d’entamer, auprès des autorités compétentes, des poursuites à l’encontre du Locataire.

Cas particuliers des restitutions autorisées hors des horaires d’ouverture des locaux : dans l’hypothèse ou une restitution « à l’aveugle » (= restitution du véhicule sans la présence physique d’un représentant du Loueur de vans collector aménagés) a été autorisée expressément par le Loueur de vans collector aménagés, le Locataire reconnaît que le véhicule demeurera sous son entière responsabilité jusqu’à la prise en charge du Véhicule par le Loueur de vans collector aménagés. Dans ce cas, le Locataire devra suivre précisément la procédure indiqué et s’assuré que le Véhicule est correctement stationné et en sécurité. Tous les dommages, vol ou incendie pouvant subvenir entre le moment de l’abandon par le Locataire et la prise en charge par le Loueur de van collector aménagés seront intégralement à la charge du Locataire.

Le procès-verbal de restitution sera réalisé au lieu du rendez-vous fixé et dans le cas d’un retour à l’aveugle le procès-verbal de restitution sera transmis au Locataire par e-mail au format PDF. De fait, le Locataire accepte l’état des lieux de retour sans réserve.

Aussi, si un dommage ou éléments manquant ou un manquement aux obligations du Locataire est constaté par le Loueur de vans collector aménagés, le Loueur de vans collector aménagés facturera le Locataire.

Dans l’hypothèse où un « retour tardif » a été autorisé expressément par le Loueur de vans collector aménagés, le Locataire se verra facturer des frais de retour tardif pour un montant forfaitaire de 20 euros TTC.

13.2 État du Véhicule

Le Véhicule doit être restitué dans l’état où il se trouvait au moment de sa prise en charge par le Locataire. Il sera réalisé un contrôle contradictoire de l’état apparent du Véhicule, et une comparaison à celui indiqué dans le procès-verbal de prise en charge du Véhicule. Un procès-verbal de restitution sera signé entre le Loueur de vans collector aménagés et le Locataire (ou le Conducteur principal le cas échéant). Si l’état apparent du Véhicule au retour diffère de celui établit au moment de la prise en charge, le Loueur de vans collector aménagés facturera au Locataire les dégâts constatés.

Si le Locataire ne souhaite pas (ou ne peut pas, dans le cas d’un « retour à l’aveugle » du Véhicule par exemple) réaliser ce contrôle contradictoirement, alors il appartiendra au Loueur de vans collector aménagés de l’effectuer seul ; le Locataire acceptant en conséquence les constatations opérées par le Loueur de vans collector aménagés ainsi que la facturation qui pourrait en découler.

Dans l’hypothèse où le Véhicule serait retourné dans état abusif de saleté ou de non-respect des consignes (odeur de cigarette, etc…), le Loueur de vans collector aménagés se réserve le droit le droit de facturer le surcoût de ménage au tarif forfaitaire de 40 euros TTC.

Le Loueur de vans collector aménagés se réserve le droit, après restitution, de faire examiner le véhicule par un expert. Dans ce cas, le rapport de l’expert fera foi entre les parties, sauf en cas de contre-expertise dûment notifié au Loueur de vans collector aménagés dans les 7 (sept) jours suivant réception du rapport d’expertise diligenté par le Loueur de vans collector aménagés.

Les frais d’expertises sont systématiquement à la charge du Locataire.

Si une anomalie est constatée dans les 15 jours suivant la date de restitution du Véhicule, le Loueur de vans collector aménagés se réserve le droit d’engager la responsabilité du Locataire.

13.3 Équipements / Accessoires

Le Loueur de vans collector aménagés facture au Locataire, à titre de pénalité, tout équipement ou accessoire cassé, perdu et/ou non remplacé à valeur réelle (selon facture fournisseur).

13.4 Carburant

Le Véhicule est mis à la disposition du Locataire avec le plein de carburant. Il devra donc être restitué avec le plein de carburant. A défaut, le Loueur de vans collector aménagés facturera au Locataire le prix du carburant manquant, au tarif en vigueur au jour de la restitution, augmenté d’un montant forfaitaire de 20,00 € TTC correspondant aux prestations liées au remplissage du réservoir effectué par le Loueur de vans collector aménagés. Afin d’établir le coût du carburant manquant, le Loueur de vans collector aménagés fera référence à la facture de carburant nécessaire et manquant.

13.5 Pneumatiques

Le Véhicule est mis à disposition du Locataire avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la réglementation en vigueur. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, ou vice caché, le Loueur de vans collector aménagés pourra, dans le cas où le Locataire ne l’a pas remplacé à ses frais par un pneumatique de même dimension, même type et même marque, le facturer au Locataire.

13.6 Restitution des documents de bord

Le Locataire devra restituer au Loueur de vans collector aménagés, l’ensemble des documents mis à sa disposition au moment de la prise en charge du Véhicule (carte grise, carte verte d’assurance, etc.). A défaut de restitution et/ou en cas de non remplacement desdits documents, le Loueur de vans collector aménagés sera en droit de facturer au Locataire, un forfait de 40,00 € TTC aux fins d’obtention des duplicatas et/ou documents de remplacement.

13.7 Facturation

Si besoin, le Loueur de vans collector aménagés facture le Locataire (ou le Conducteur principal) au moment de la restitution du Véhicule de l’ensemble des éléments supplémentaires ou additionnels. Ce montant est payé immédiatement par le Locataire (ou le Conducteur principal) à la restitution.

Si une expertise est nécessaire au retour du Véhicule, le Loueur de vans collector aménagés disposera d’un délai supplémentaire de 30 jours calendaires pour établir la facture.

Article 14. Informatique et libertés

Les données personnelles communiquées au Louer de vans collector aménagés Supercombi Marie Poupin par le Locataire ont pour objectif la bonne exécution de la prestation de services de location d’un Véhicule. Elles peuvent être traités informatiquement et elles ne sont nullement utilisées par des tiers. Ces données ne sont conservées que dans la limite imposée par la règlementation en matière de comptabilité.

Conformément au cadre juridique sur la protection des données personnelles en vigueur (RGPD), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation des informations qui le concernent et de définir le sort de ses données après son décès en s’adressant au Délégué de la protection des données Mme Marie Poupin, 24 Rue de la Libération, 17480 LE CHATEAU D’OLERON, welcome@supercombi-oleron.fr

Une éventuelle réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75534 Paris cedex, www.cnil.fr).

Article 15. Force majeure

Le Loueur de vans collector aménagés se réserve le droit d’annuler, sans préjudice financier pour lui, toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l’y contraignait, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, cyclone tempête tropicale, véhicule accidenté ou en panne, fermeture administrative, pandémie ou crise sanitaire, etc.

Article 16. Responsabilité

Le Loueur de vans collector aménagés décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un Véhicule sous la garde juridique du Locataire ou du Conducteur principal, sauf en cas de négligence ou faute lourde de sa part, ou de tout autre manquement aux termes des CGL. Le Loueur de vans collector aménagés ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel qu’un train, un bateau ou un avion manqué. Le Loueur de vans collector aménagés ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Locataire ou le Conducteur principal en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à l’intérieur du Véhicule et aussi à l’extérieur du Véhicule tel ses biens personnels accrochés sur le Véhicule (surf, vélo, etc.) pendant la durée du Contrat de location.

Article 17. Loi applicable – litiges

Le Contrat de location est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit français.

En cas de litige, le Client devra s’adresser à Supercombi Marie Poupin, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante 24 Rue de la Libération, 17480 LE CHATEAU D’OLERON.

En conformité avec l’art. L. 211-3 du code de la consommation, les réclamations déposées par écrit auprès de la Supercombi Marie Poupin depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, autorisent alors le Client particulier à recourir gratuitement à une procédure de médiation dont Supercombi Marie Poupin a désigné le Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), www.cm2c.net, cm2c, 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS.

La solution proposée par l’intermédiaire de la médiation ne s’impose pas aux parties, qui demeurent entièrement libres à tout moment de mettre un terme au processus de médiation. À défaut d’accord avec Supercombi Marie Poupin ou en cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun. Pour le Client professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de La Rochelle.

Les présentes CGL sont mises à jour au 01.01.2024.